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Fournir les services de conseillère juridique et pour rédiger projet de loi en matière de laïcité

Le Ministère du Conseil exécutif · Capitale-Nationale

Adjudicataire (gagnant)
●●●●●PRO
Montant du contrat
●●●●●PRO
Dépense totale finale
●●●●●PRO
Nombre de soumissionnaires
1
Date d'adjudication
19 mars 2013
Fin du contrat
Catégorie
2
Codes UNSPSC
93101703

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