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Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Ministère de la Justice · QC

Adjudicataire (gagnant)
●●●●●PRO
Montant du contrat
●●●●●PRO
Dépense totale finale
●●●●●PRO
Nombre de soumissionnaires
1
Date d'adjudication
15 juin 2023
Fin du contrat
30 juin 2024
Catégorie
services
Codes UNSPSC
80122500

Portée de l'appel d'offres

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