Agir à titre d’expert dans le cadre de la contestation sur la validité constitutionnelle de l'article 282 de la Loi électorale
Le Ministère du Conseil exécutif · QC
- Adjudicataire (gagnant)
- ●●●●●PRO✓
- Montant du contrat
- ●●●●●PRO✓
- Dépense totale finale
- ●●●●●PRO✓
- Nombre de soumissionnaires
- 1
- Date d'adjudication
- 17 janv. 2023
- Fin du contrat
- —
- Catégorie
- services
- Codes UNSPSC
- 93251000
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