Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.
Ministère de la Justice · Estrie
- Adjudicataire (gagnant)
- ●●●●●PRO✓
- Montant du contrat
- ●●●●●PRO✓
- Dépense totale finale
- ●●●●●PRO✓
- Nombre de soumissionnaires
- 1
- Date d'adjudication
- 28 juin 2012
- Fin du contrat
- —
- Catégorie
- 2
- Codes UNSPSC
- 80122500
Montants et gagnant réservés aux abonnés
Débloquez l'historique complet : montants, adjudicataires, dépenses supplémentaires, depuis 2009.
Voir les tarifs